[TO] Social

Sommes versées à l’occasion de la modification du contrat de travail résultant de la réduction du temps de travail

CIRCULAIRE DU 17 MARS 1997 (TRAVAIL)

Le ministre du Travail et des Affaires sociales à Messieurs les Préfets de région (Directions régionales des affaires sanitaires et sociales, Directions régionales du travail et de l’emploi) ; Mesdames et Messieurs les Préfets (Directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, pour information) ; Monsieur le Directeur de l’ACOSS (pour attribution).

Mon attention a été appelée, à diverses reprises, sur le statut social de l’indemnité versée à l’occasion d’une réduction du salaire consécutive à la réduction du temps de travail.

Dans un arrêt du 7 avril 1994 «Sté Beghin Say c/URSSAF de Lille», la Cour de Cassation a estimé que les indemnités compensatrices allouées par la société, dans le cadre d’un plan social prévoyant diverses mesures de réduction et de restructuration des effectifs, aux salariés qui acceptaient de travailler à mi-temps, ont la nature de dommages-intérêts compensant le préjudice né de la réduction de leur temps de travail.

La présente instruction précise les conditions dans lesquelles cette position jurisprudentielle doit trouver application.

I / Nature du préjudice et montant de l’indemnité

Il n’y a exonération de cotisations que si le préjudice est avéré.

A) Aussi, l’indemnité n’est exonérée de cotisations que si la réduction du temps de travail intervient afin d’éviter des licenciements pour motif économique tels que définis à l’article L. 321-1 du Code du travail, dans le respect des procédures prévues en ce cas.

Tel n’est pas le cas lorsque la réduction du temps de travail s’accompagne de la mise en oeuvre des dispositions de l’article 39 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle modifiée par la loi nos 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l’emploi par l’aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail (aménagement-réduction du temps de travail avec embauches compensatrices), puisque la réduction du temps de travail vise à développer l’emploi.

Lorsque la réduction du temps de travail intervient au titre de l’article 39-1 de la loi quinquennale créé par la loi du 11 juin 1996 précitée (aménagement-réduction du temps de travail en vue d’éviter des licenciements, après accord collectif), il y a lieu de considérer que toute somme versée au salarié est pleinement assujettie aux cotisations de sécurité sociale, dans les conditions prévues par le législateur, compte tenu de l’aide apportée par l’Etat pour faciliter la négociation salariale et du préalable de l’accord collectif.

Par ailleurs, les salariés qui étaient déjà à temps partiel et dont la durée du travail demeure inchangée, ou ceux qui seraient recrutés ultérieurement à temps partiel ou au nouvel horaire collectif, ne subissant pas de préjudice, ne peuvent recevoir une indemnité exonérée de cotisations.

B) Lorsque la réduction du temps de travail intervient dans les conditions visées au premier alinéa du A) ci-dessus, la rémunération doit être réduite de façon significative pour que l’indemnité puisse être considérée comme réparant un préjudice.

La réduction de la rémunération est appréciée en comparant :

– d’une part la rémunération mensuelle au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, nette de cotisations et contributions à la charge du salarié, résultant de l’horaire antérieur,

– d’autre part, le total constitué par la rémunération mensuelle nette pour le nouvel horaire et le montant de l’indemnité, apprécié sur une base mensuelle déterminée en fonction du nombre de mois d’application de la réduction du temps de travail, dans la limite de 24 mois.

En tout état de cause, dès lors que ce total est supérieur à la rémunération nette antérieure, l’ensemble de l’indemnité doit être soumis à toutes les cotisations de sécurité sociale.

II / Conditions de forme et contrôle

La réduction de l’horaire de travail et celle de la rémunération doivent être prévues dans l’accord collectif et/ou dans l’avenant au contrat de travail.

Le montant total de l’indemnité et, le cas échéant le montant de chacune des fractions et la périodicité de son versement, doivent être fixés pour chacun des salariés dans un document qui lui est remis par l’employeur. Celui-ci conserve, aux fins de contrôle, un document récapitulatif pour l’ensemble des salariés concernés. Les modalités du versement peuvent prévoir que celui-ci s’effectue en une seule fois ou de manière échelonnée sur une période ne pouvant excéder douze mois à compter de la mise en oeuvre du nouvel horaire de travail.

L’indemnité demeure due, jusqu’à terme en cas de paiement échelonné, quels que soient les aléas qui affecteront par la suite l’entreprise ou le contrat de travail, même dans l’hypothèse d’un retour à un temps plein, d’une suspension ou d’une rupture du contrat. Dans ce dernier cas de figure, l’indemnité est cumulable avec l’indemnité de licenciement.

Le montant de l’indemnité – ou la fraction d’indemnité en cas de paiement échelonné – doit figurer sur le bulletin de paie lors du versement.

S’agissant d’une indemnité réparant un préjudice subi, cette dernière ne doit pas être prise en compte pour la négociation collective sur l’évolution des salaires.

Les organismes chargés du recouvrement des cotisations devront tout particulièrement vérifier, à l’occasion de leurs contrôles, que la réduction de la rémunération n’est pas en fait compensée par le paiement d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées de façon régulière ou par le versement de primes d’intéressement.

Sur ce dernier point, je précise qu’un accord d’intéressement peut être conclu simultanément avec un accord de réduction du temps de travail sans que cette simultanéité emporte l’assujettissement à cotisations des primes d’intéressement. En revanche, je rappelle que le caractère aléatoire de ces primes est une condition nécessaire de leur exonération et qu’elles ne peuvent, de ce fait, avoir pour objet de garantir la compensation salariale de la réduction du temps de travail.

En ce qui concerne les réductions du temps de travail issues de plans sociaux conclus antérieurement à la présente instruction, il est demandé aux URSSAF de ne pas remettre en cause le droit à exonération des indemnités versées à cette occasion aux salariés, y compris en cas de mise en oeuvre des dispositions des articles 39 et 39-1 précités, dès lors que, interrogées par l’entreprise, elles en avaient accepté le principe.

Par ailleurs, il serait souhaitable que les URSSAF se rapprochent des directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, afin d’apporter aux entreprises toutes informations utiles à la mise en oeuvre de la réduction de la durée du travail, notamment en ce qui concerne le régime des sommes versées au regard des cotisations de sécurité sociale.

Je vous saurais gré de faire connaître les présentes instructions aux services et organismes intéressés et de me tenir informé des difficultés éventuelles d’application.

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