[TO] Social

Sommes versées à l’occasion de la modification du contrat de travail résultant de la réduction du temps de travail

LETTRE-CIRCULAIRE NO 97-044 DU 17 JUIN 1997 (ACOSS)

Les sommes versées aux salariés en compensation de la réduction du temps de travail sont soumises à cotisations lorsque cette réduction s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles 39 et 39-1 de la loi du 11 juin 1996. Elles sont exclues de l’assiette des cotisations, sous certaines conditions, lorsque la réduction du temps de travail intervient en dehors de ce dispositif.

Texte à annoter : lettre circulaire no 96.100 du 16 décembre 1996.

Dans un arrêt du 7 avril 1994 «Sté Beghin Say c/URSSAF de Lille», la Cour de Cassation a estimé que les indemnités versées aux salariés ayant accepté, dans le cadre d’un plan social, la transformation de leur emploi à temps plein en emploi à temps partiel ont le caractère de dommages-intérêts compensant le préjudice né de la réduction de leur temps de travail et par suite doivent être exclues de l’assiette des cotisations.

Il convient au préalable de souligner que dans son rapport de 1994 la Cour de Cassation précise à propos de l’arrêt précité que «si cette décision constitue le prolongement logique de la jurisprudence dégagée en matière d’indemnité pour départ volontaire de l’entreprise … il ne faudrait pas toutefois se méprendre sur la portée de cet arrêt et en déduire que le versement de n’importe quelle somme à la suite d’une quelconque modification, substantielle ou non du contrat de travail entraînerait ipso facto exonération de l’assiette.» (1)

La lettre ministérielle n° 1426/96 du 17 mars 1997 apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles cette position jurisprudentielle doit trouver application.

L’indemnité versée à l’occasion d’une réduction de salaire consécutive à une réduction du temps de travail ne peut être exonérée de cotisations que si deux conditions se trouvent remplies : le préjudice doit être avéré et la réduction du temps de travail doit intervenir afin d’éviter des licenciements pour motif économique. Dans l’arrêt Béghin Say, en effet, le passage à temps partiel se présentait comme l’alternative du licenciement.

A cet égard, ne peuvent être considérés comme subissant un préjudice les salariés qui étaient déjà à temps partiel et dont la durée du travail se trouve inchangée, de même que ceux qui seraient recrutés ultérieurement à temps partiel ou au nouvel horaire collectif.

Il convient de distinguer selon que la réduction du temps de travail s’inscrit dans le cadre ou en dehors du dispositif de la loi no 96-502 du 11 juin 1996 (a) tendant à favoriser l’emploi par l’aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail.

I / Sommes compensant la réduction du temps de travail au titre de l’ARTT

– Réduction du temps de travail avec embauches compensatrices.

La réduction du temps de travail visant à développer l’emploi, lorsqu’elle s’accompagne de la mise en oeuvre des dispositions de l’article 39 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 modifiée par la loi du 11 juin 1996, toute somme versée au salarié compensant cette réduction doit être soumise à cotisations et contributions sociales.

– Réduction du temps de travail en vue d’éviter des licenciements économiques

Compte tenu de l’aide apportée par l’Etat pour faciliter la négociation salariale et de l’accord collectif préalable, lorsque la réduction du temps de travail intervient au titre des dispositions de l’article 39-1 de la loi précitée, toute somme versée au salarié compensant cette réduction doit également être assujettie aux cotisations et contributions sociales.

II / Sommes compensant la réduction du temps de travail hors ARTT

Il s’agit ici de sommes versées pour compenser une réduction collective ou individuelle du temps de travail.

Lorsque la réduction du temps de travail a pour objet d’éviter des licenciements pour motif économique, les sommes versées en compensation de la minoration du salaire ne peuvent présenter un caractère indemnitaire et à ce titre être exclues de l’assiette des cotisations :

– que si le versement s’effectue en une seule fois ou de manière échelonnée mais sur une période ne pouvant excéder douze mois à compter de la mise en oeuvre du nouvel horaire. Le dépassement de cette limite fait perdre à la compensation son caractère de dommages-intérêts,

– que si la rémunération est réduite de manière significative.

En tout état de cause dès lors que le total rémunération nouvelle nette + indemnité est supérieur à la rémunération nette antérieure, l’indemnité doit être soumise à cotisations dans son intégralité.

Cette réduction s’apprécie donc en comparant d’une part la rémunération mensuelle nette antérieure résultant de l’ancien horaire, d’autre part le total constitué par la rémunération mensuelle nette résultant du nouvel horaire et du montant de l’indemnité versée par l’employeur. Ce montant doit être apprécié mensuellement en fonction du nombre de mois d’application de la réduction du temps de travail dans une limite de 24 mois.

Deux cas de figures peuvent se présenter :

Soit :

R1 = rémunération mensuelle nette antérieure.

R2 = rémunération mensuelle nette pour le nouvel horaire.

I = montant de l’indemnité ou montant des fractions nombre d’échéances.

D = durée d’application de la réduction du temps de travail.

1°) La durée de réduction du temps de travail est inférieure à 24 mois.

(I / D) + R2 – R1

2°) La durée de réduction du temps de travail est supérieure à 24 mois : elle sera systématiquement ramenée à 24 mois pour effectuer le calcul comparatif entre l’ancienne et là nouvelle rémunération.

(I / 24 mois) + R2 – R1

La rémunération doit être réduite de façon significative pour que l’indemnité puisse être considérée comme réparant un préjudice. Le ministère ne donne pas de critères objectifs d’appréciation permettant de considérer que la réduction est significative. L’application de cette condition supposera donc une appréciation en fonction des circonstances de l’espèce.

III / Conditions de forme et contrôle

La réduction de l’horaire de travail et celle de la rémunération doivent être prévues dans un accord collectif et/ou dans un avenant au contrat de travail. Chaque salarié doit être informé individuellement, par la remise d’un document, du montant total de l’indemnité ou de chacune des fractions ainsi que de la périodicité de leur versement. Ce montant doit figurer sur le bulletin de salaire lors du versement.

L’indemnité étant destinée à réparer un préjudice, elle reste due dans son intégralité alors même que le contrat de travail se trouverait à nouveau modifié (retour à temps plein, retour à l’ancien horaire collectif, suspension ou rupture). De même elle ne doit pas être prise en compte pour la négociation collective sur l’évolution des salaires.

Les UR sont invitées, dans le cadre des contrôles, à vérifier que la réduction de la rémunération n’est pas déjà compensée soit par le paiement d’heures supplémentaires soit par le versement de primes d’intéressement.

A cet égard, si le principe de non substitution ne fait pas obstacle à ce qu’un accord d’intéressement soit conclu simultanément avec une réduction du temps de travail, en revanche, son caractère nécessairement aléatoire s’oppose à ce que les primes puissent avoir pour objet de garantir la compensation salariale de la réduction du temps de travail.

III / Date d’application de la lettre ministérielle

L’instruction ministérielle s’applique aux accords de réduction du temps de travail conclus postérieurement au 17 mars 1997.

Toutefois ne devront pas être remises en cause les exonérations se rapportant à des réductions du temps de travail issues de plans sociaux conclus antérieurement et qui auraient reçu un accord de principe de l’URSSAF – que les indemnités aient été versées avant ou après la lettre ministérielle -, y compris en cas de mise en oeuvre des dispositions des articles 39 et 39-1 précités.

Enfin, les organismes de recouvrement sont invités à se rapprocher des directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, afin que soient apportées aux entreprises toutes informations utiles notamment sur le régime des sommes versées au regard de l’assiette des cotisations.

(1) Rapport de la Cour de Cassation 1994, page 140, la Documentation Française.

NOTE DU MONITEUR

(a) «Textes officiels» du 21 juin 1996 (p.328).

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