Réglementation

Somme attribuée à une entreprise à titre de provision

Mots clés : Jurisprudence

Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 novembre 1997, Hôpital Notre-Dame du Perpétuel secours, no1550 P.

QUESTION L’association L’Hôpital Notre-Dame du Perpétuel secours a fait construire un hôpital en qualité de maître de l’ouvrage, et la société CGCE, qui est intervenue pour différents lots, a assigné cette association en paiement du solde des travaux, de l’exécution de travaux supplémentaires et de la révision de prix. La CGCE a obtenu...

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X