Réglementation

SOCIETES D’ECONOMIE MIXTE Francis Flury : « Plus d’efficacité pour les sociétés d’économie mixte ! »

Mots clés : Association et mouvement associatif - Collectivités locales - Economie mixte - Jurisprudence - Maîtrise d'ouvrage

Le nouveau président de l’Association régionale des sociétés d’économie mixte d’Alsace (Arsema) souhaite des liens renforcés entre les sociétés d’économie mixte et les organismes chargés de les contrôler.

Comment doit évoluer le contexte juridique de l’économie mixte ?

FRANCIS FLURY. La loi sur la maîtrise d’ouvrage publique a défini les rôles du maître d’ouvrage, du maître d’ouvrage délégué et du conducteur d’opération. Elle n’a en revanche donné aucune définition précise de l’assistance à la maîtrise d’ouvrage. Ce vide juridique a conduit des collectivités à confier, sous couvert d’assistance, des conduites d’opération à des organismes qui n’en avaient pas toujours la compétence.

S’agissant de la loi de 1983 sur les SEM, nous souhaitons une clarification de la jurisprudence en fonction des métiers. Je comprends que les juges refusent d’entériner des subventions de fonctionnement à fonds perdus au profit de SEM de gestion. Faut-il pour autant refuser aux SEM patrimoniales la possibilité de financer des opérations par des comptes courants d’associés ? Sur ces deux points, les...

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