[TO] Administration

Situation des communes accueillant sur leur territoire des entreprises fabriquant des produits à base d’amiante

JO du 23 octobre 1997 ; débats Sénat.

QUESTION ECRITE UNE COMPENSATION DE LA PERTE DU PRODUIT FISCAL POURRA ETRE VERSEE AUX COMMUNES PAR L’INTERMEDIAIRE DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

Question. – M. Bernard Piras attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la situation des communes qui accueillaient sur leur territoire des entreprises fabriquant des produits à base d’amiante, ces dernières ayant dû cesser toute activité pour raisons sanitaires suite à un décret. En général, ces entreprises étaient, par rapport à la taille de la commune, d’une importance notable, la taxe professionnelle qu’elles payaient constituait une des principales ressources de ces collectivités locales. Ainsi, l’arrêt de toute activité a causé à ces dernières un manque à gagner considérable dans leur budget, celui-ci étant établi, notamment au niveau des investissements et emprunts, sur la base antérieure. Il lui demande quelles sont les mesures qu’il envisage de prendre pour remédier à cette situation. (QE du 10 juillet 1997).

Réponse. – Le parlementaire appelle l’attention du Gouvernement sur les pertes de ressources de taxe professionnelle que connaîtront les communes qui accueillaient sur leur territoire des entreprises fabriquant des produits à base d’amiante, dont l’activité a dû cesser pour raisons sanitaires à la suite du décret no 96-1133 du 24 décembre 1996 (a) relatif à l’interdiction de l’amiante, pris en application du Code du travail et du Code de la consommation. Si cette mesure a pour conséquence d’entraîner une perte importante des bases d’imposition à la taxe professionnelle des communes concernées, une compensation de la perte du produit fiscal correspondant pourra être versée à ces dernières par l’intermédiaire du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) prévu au II de l’article 1648 B du code général des impôts et ce pendant une durée maximale de quatre années.

La première part du FNPTP est répartie entre les communes qui ont enregistré par rapport à l’année précédente une perte de produit de taxe professionnelle supérieure à un seuil indexé annuellement et représentant au moins 1 % du produit fiscal global de la taxe d’habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle de l’année où intervient la perte de bases d’imposition à la taxe professionnelle. Ce seuil est fixé à 20 000 francs en 1986 et, évoluant chaque année comme la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant au niveau national, s’élève à 37 500 francs en 1997. Il n’est pas applicable si la perte de produit de taxe professionnelle de la commune est supérieure à 10 % du produit de la taxe professionnelle de l’année précédant celle au titre de laquelle cette perte a été constatée.

NOTE DU MONITEUR

(a) «Textes officiels» du 3 janvier 1997 (p.200).

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