Textes officiels Vente et contrats spéciaux

Simplifier la vente des biens en indivision

Mots clés : Vente et contrats spéciaux

Le gouvernement envisage-t-il d’adapter la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités afin de sortir de la situation de blocage pouvant résulter du refus de la vente des biens en indivision par un seul indivisaire ?

La loi du 23 juin 2006 a introduit la faculté de désignation d’un mandataire successoral et la règle de la...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 19 du 22/10/2009
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