Réglementation Marchés publics

Simplification des candidatures, mode d’emploi

Mots clés : Passation de marché

Les deux nouveautés introduites par le décret du 26 septembre 2014 de simplification dans les marchés publics peinent à entrer dans les mœurs. La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy tente de lever les obstacles via une fiche technique détaillée.

La première mesure issue du décret est impérative pour les acheteurs publics : ces derniers ne peuvent exiger des documents de candidature auxquels ils peuvent eux-mêmes accéder par le biais d’une base de données. Bercy souligne qu’il existe peu de bases de données répondant aux exigences du Code des marchés publics. Mais les acheteurs peuvent, par exemple, déjà accéder par voie dématérialisée au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour vérifier que les candidats ne sont pas interdits de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5805 du 27/02/2015
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