Réglementation Contentieux

Seules les OAP pouvant justifier un refus d’autorisation peuvent être contestées

Mots clés : Jurisprudence

Un conseil municipal a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU) d’une commune qui comprenait une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) sur un secteur déterminé. Cette OAP prévoyait que l’aménagement devait préserver « la possibilité de réaliser une sortie sur la rue de Concrez » et comporter un plan indiquant une « liaison ultérieure possible avec [cette] rue ». Des particuliers, possédant un terrain sur l’emprise de cette liaison, ont demandé l’annulation de la délibération...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5957 du 05/01/2018
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