Réglementation Contestation d’un permis de construire

Seul le recours doit obligatoirement être notifié, pas les pièces annexes

Mots clés : Droit de l'urbanisme
A qui et comment doit être notifié le recours à l’encontre d’un permis de construire ?

Selon l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme, le recours doit être notifié à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette formalité est régulièrement accomplie si la notification du recours est adressée au titulaire de l’autorisation tel qu’il...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5790 du 14/11/2014
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X