Réglementation Responsabilité décennale

Seul le propriétaire à la date de la décision peut percevoir l’indemnité

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence

En 2004, les consorts X achètent aux époux Y une maison. En 2005, se plaignant de la présence d’eau dans la chaufferie et le garage, ils demandent la condamnation des Y à les indemniser. Les X revendent le bien en mars 2011 aux époux Z, et obtiennent en décembre 2011 la condamnation des époux Y, qui leur versent l’indemnité. Quelques mois plus tard, les Y assignent les X, contestant leur droit à recevoir les fonds, puisqu’ils n’étaient plus propriétaires de la maison à la date de la décision de justice. L’affaire arrive devant la Cour de cassation.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5905 du 20/01/2017
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