Réglementation Bail à construction

Seul le bénéficiaire du bail pouvait invoquer la garantie décennale

Mots clés : Exécution des marchés privés - Gestion immobilière - Jurisprudence

Une société civile immobilière (SCI) a consenti un bail à construction d’une durée de trente ans. En exécution de ce bail, le preneur a fait édifier un bâtiment (hypermarché), exploité par une société. Des désordres étant apparus sur un carrelage, la SCI, le preneur et l’exploitant assignent, en réparation de leurs préjudices, le constructeur et l’assureur de ce dernier, sur le fondement de la garantie décennale.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5792 du 28/11/2014
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