[TO] Commande publique

Seuils applicables à compter du 1er janvier 2008 aux marchés passés en application du Code des marchés publics, de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics et aux contrats de partenariat

Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi JO du 29 décembre 2007 – NOR : ECEM0770845D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi,

Vu le traité instituant la Communauté européenne ;

Vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, notamment ses articles 16, 61 et 69 ;

Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, notamment ses articles 7, 67 et 78 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et par la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 ;

Vu l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, modifiée par la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 et par la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 ;

Vu le décret 2004-1145 du 27 octobre 2004, modifié par le décret n° 2005-953 du 9 août 2005 et par le décret n° 2005-1740 du 30 décembre 2005, pris en application des articles 3, 4, 7 et 13 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et L. 1414-3, L. 1414-4 et L. 1414-10 du code général des collectivités territoriales, notamment son article 1er  ;

Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2005-1741 du 30 décembre 2005, relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment ses articles 7 et 47 ;

Vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment ses articles 7 et 48 ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment son article 2,

Décrète :

Article 1

Le code des marchés publics est modifié comme suit :

1° Les dispositions de l’article 26 sont modifiées comme suit :

a) Au II, les mots : « 135 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 133 000 € HT » et les mots : « 210 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 206 000 € HT » ;

b) Au IV, les mots : « 210 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 206 000 € HT » et les mots : « 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 5 150 000 € HT ».

2° Au III de l’article 27, les mots : « 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 5 150 000 € HT ».

3° Au II de l’article 30, les mots : « 210 000 € HT sont remplacés par les mots : « 206 000 € HT ».

4° Au 5° du I de l’article 35, les mots : « 210 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 206 000 € HT » et les mots : « 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 5 150 000 € HT ».

5° Au cinquième alinéa de l’article 36, les mots : « 210 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 206 000 € HT » et les mots : « 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 5 150 000 € HT ».

6° Au I de l’article 39, les mots : « 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 5 150 000 € HT ».

7° Les dispositions de l’article 40 sont modifiées comme suit :

a) Au III, les mots : « 135 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 133 000 € HT » et les mots : « 210 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 206 000 € HT » ;

b) Au IV, les mots : « 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 5 150 000 € HT ».

8° Au 3° du II de l’article 57, les mots : « 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 5 150 000 € HT ».

9° Au 2° du II de l’article 60, les mots : « 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 5 150 000 € HT ».

10° Au 3° du II de l’article 62, les mots : « 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 5 150 000 € HT ».

11° Au 2° du II de l’article 65, les mots : « 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 5 150 000 € HT ».

12° Aux 6° et 7° de l’article 79, les mots : « 210 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 206 000 € HT » et les mots : « 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 5 150 000 € HT ».

13° Les dispositions de l’article 85 sont modifiées comme suit :

a) Au I, les mots : « 210 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 206 000 € HT » ;

b) Au III, les mots : « 135 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 133 000 € HT », les mots : « 210 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 206 000 € HT » et les mots : « 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 5 150 000 € HT » ;

c) Au IV, les mots : « 210 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 206 000 € HT ».

14° Au III de l’article 144, les mots : « 420 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 412 000 € HT ».

15° Au II de l’article 148, les mots : « 420 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 412 000 € HT » et les mots : « 210 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 206 000 € HT ».

16° Au I de l’article 149, les mots : « 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 5 150 000 € HT ».

17° Les dispositions de l’article 150 sont modifiées comme suit :

a) Au III, les mots : « 420 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 412 000 € HT » ;

b) Au IV, les mots : « 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 5 150 000 € HT ».

18° Au 3° du II de l’article 160, les mots : « 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 5 150 000 € HT ».

19° A l’article 170, les mots : « 420 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 412 000 € HT » et les mots : « 210 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 206 000 € HT ».

20° Les dispositions de l’article 172 sont modifiées comme suit :

a) Au I, les mots : « 420 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 412 000 € HT » ;

b) Au III, les mots : « 420 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 412 000 € HT » et les mots : « 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 5 150 000 € HT » ;

c) Au IV, les mots : « 420 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 412 000 € HT ».

Article 2

Les dispositions du décret du 20 octobre 2005 susvisé sont modifiées comme suit :

I. – Au I de l’article 7, les mots : « 420 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 412 000 € HT » et les mots : « 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 5 150 000 € HT ».

II. – Au I de l’article 15, les mots : « 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots « 5 150 000 € HT ».

III. – Au I de l’article 45, les mots : « 420 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 412 000 € HT ».

Article 3

Les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont modifiées comme suit :

I. – Au I de l’article 7, les mots : « 210 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 206 000 € HT » et les mots : « 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 5 150 000 € HT ».

II. – Au I de l’article 15, les mots : « 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots « 5 150 000 € HT ».

III. – Au I de l’article 47, les mots : « 210 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 206 000 € HT ».

Article 4

Au II de l’article 1er du décret du 27 octobre 2004 susvisé, les mots : « 135 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 133 000 € HT ».

Article 5

Au II de l’article D. 1414-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 210 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 206 000 € HT ».

Article 6

Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Les dispositions des articles 4 et 5 sont applicables aux contrats de partenariat pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Article 7

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2008.

Article 8

Chargées de l’exécution …

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

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ENCADRE

RÉFÉRENCES

règlement Ce du 4 décembre 2007 textes officiels du 14 déc. 2007 p. 25

décret n° 2005-1308 du 20 oct. 2005 cahier spécial du 28 octobre 2005

décret n° 2005-1742 du 30 déc. 2005 textes officiels du 6 janv. 2006 p. 305

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