Réglementation

Servitudes de vue

Mots clés : Architecte - Architecture - Gestion immobilière - Jurisprudence - Maîtrise d'œuvre

Comment s’exerce le droit de vue ?

Le droit de vue (art. 678 du Code civil) s’exerce par :

les vues : ouvertures non fermées ou munies de fenêtres qui s’ouvrent à volonté ;

les jours (jours de souffrance ou de tolérance) : ouvertures établies nécessairement à verre dormant (fixes) et destinées à éclairer le lieu où elles sont pratiquées sans donner passage à l’air et interdisant de regarder chez autrui. Toutefois, certains tribunaux admettent que les jours de souffrance peuvent comporter des parties ouvrantes.

Les terrasses sont-elles des vues ?

L’article 678 du Code civil n’est pas limitatif. Il s’applique aussi aux terrasses, aux plates-formes ou autres exhaussements de terrain d’où l’on peut exercer une servitude de vue sur le fonds voisin (exemple : un remblai d’une hauteur de 1,90 m, édifié en bordure de la limite séparative de deux fonds, qui a pour effet de créer une vue plongeante chez le voisin).

Toutefois, l’article 678 ne s’applique pas :

si la terrasse est « naturelle », c’est-à-dire si elle est constituée par une différence de niveau entre les deux étages, et à condition que le propriétaire du fonds dominant n’entreprenne aucun aménagement susceptible d’améliorer l’usage de la vue, conformément au principe selon lequel les servitudes ne doivent pas être aggravées ;

si la terrasse ne sert que de toiture et est dépourvue de tout moyen d’accès régulier.

Qu’entend-on par « vues droites ou fenêtres d’aspect » ?

Les vues droites ou fenêtres d’aspect sont les ouvertures parallèles à la limite du fonds voisin, c’est-à-dire donnant directement sur celui-ci. Ne constituent pas des vues droites les intervalles existants entre les barreaux d’une grille de clôture, dès lors qu’ils rendent possible la réciprocité de la vue.

En revanche, sont qualifiés de « vues droites » :

un perron formant saillie sur une façade ;

l’échelle métallique qui permet l’accès à un bâtiment construit sur la limite séparative de deux fonds.

Qu’entend-on par « vues obliques ou latérales » ?

Les vues obliques ou latérales sont les ouvertures perpendiculaires à la limite de ce fonds, c’est-à-dire donnant « par côté » ou de biais sur celui-ci.

Quelles sont les distances légales à respecter ?

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 4973 du 19/03/1999
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