Réglementation

Services publics locaux Peut-on encourager la régie ?

Mots clés : Collectivités locales - Concurrence - Droit du travail - Jurisprudence - Service public - Services urbains

Le Conseil d’Etat a validé le principe d’une subvention d’investissement modulée selon le mode de gestion choisi. La haute juridiction ne s’est pas prononcée sur la régularité de cette modulation au regard des principes de concurrence.

La décision rendue par le Conseil d’Etat dans la décision d’assemblée du 12 décembre 2003 « Département des Landes » appelle un certain nombre de remarques, non seulement du point de vue des rapports entre collectivités décentralisées, comme cela a généralement été perçu, mais aussi du point de vue du droit public économique.

Le Conseil général des Landes avait décidé, par une délibération du 7 février 1996, de majorer de 5 % le taux de subvention d’aide aux travaux d’assainissement ou d’alimentation en eau potable des communes ou de leurs syndicats pour les collectivités dont le service « eau et assainissement » est en régie et de minorer de 5 % ce taux pour les collectivités dont ce même service est affermé. Cette délibération, déférée par le préfet des Landes au tribunal administratif de Pau, a été annulée (1) au motif qu’influençant le choix des communes, elle méconnaissait le principe de la libre administration des collectivités territoriales. La cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé ce jugement (2), estimant que le critère de subvention fixé par la délibération du 7 février 1996 établissait une « tutelle », au sens de l’article 3 de la loi du 7 janvier 1983.

Au contraire, dans une décision d’assemblée du 12 décembre 2003, le Conseil d’Etat a estimé que : le libre choix des communes et des syndicats restait intact, eu égard à la faible amplitude de la modulation de la subvention et qu’il n’y avait donc pas de tutelle ; le principe d’égalité devant les charges publiques n’était pas violé ; la mesure contestée ne portait pas atteinte au « libre exercice de l’activité professionnelle des sociétés fermières ».

Rapports entre collectivités décentralisées

L’espèce posait en premier lieu une question relative aux rapports qu’entretiennent entre elles les collectivités décentralisées et aux rapports de superposition – pour ne pas écrire de subordination – qu’entretient un département avec les communes de son territoire (3).

Taux de subvention

Le principe d’égalité des collectivités territoriales entre elles – quel que soit le niveau territorial concerné – n’autorise pas une collectivité à exercer sur une autre un pouvoir hiérarchique ni même un contrôle de tutelle. De plus, l’article 72 de la Constitution et l’article 2 de la loi de répartition du 7 janvier 1983 posent en principe la libre administration de chaque collectivité par elle-même. Or, par sa délibération contestée, par le contrôle de la légalité du préfet, le département des Landes avait entrepris de favoriser le choix, par les communes ou leurs syndicats, du mode de gestion en régie des services d’eau et d’assainissement, au détriment des modes de délégation du service public et ce, quels qu’ils soient, gérance, régie intéressée, concession ou même affermage. Le taux de subvention accordé par le département des Landes aux communes et aux syndicats était appelé à varier de dix points selon que ces derniers optaient ou non pour la régie. Par exemple, s’agissant des travaux sur les réseaux d’eau, le taux de subvention était de 20 % pour les réseaux affermés et 30 % pour ceux exploités en régie.

Absence de tutelle

Dans sa décision d’assemblée, le Conseil d’Etat a désavoué l’analyse des juridictions inférieures. Dans un considérant rédigé de façon à poser un principe, il affirme : « si la délibération litigieuse a entendu, par une modulation du taux des subventions, inciter financièrement les communes ou leurs syndicats à gérer en régie leurs réseaux d’eau et d’assainissement plutôt que de les affermer, elle n’a pas subordonné l’attribution de ces aides à une procédure d’autorisation ou de contrôle ; que dès lors, la cour administrative d’appel de Bordeaux a commis une erreur de droit… ». En se saisissant par l’effet de l’article L.821-2 du Code de justice administrative, de l’affaire au fond le Conseil d’Etat ajoute : « qu’en retenant une modulation des subventions…., la délibération attaquée n’est pas de nature à entraver la liberté de choix du mode de gestion de leur réseau par les collectivités bénéficiaires ».

Le Conseil d’Etat a donc privilégié une conception restrictive et purement juridique de la notion de tutelle, définie comme un procédé nécessairement préalable et antérieur à toute décision et supposant un pouvoir d’autorisation comportant une faculté d’empêcher. La haute juridiction a toutefois placé un garde-fou : la modulation doit être opérée « dans des limites raisonnables ». On doit comprendre que l’effectivité de la tutelle réside moins, en réalité, dans la stricte nature juridique et technique formelle du procédé utilisé, que dans l’effet produit sur la décision finale.

Il n’en reste pas moins qu’une telle distorsion – même modérée – si elle...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5232 du 05/03/2004
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