[TO] Droit commercial

Service des impôts des entreprises

Instruction n° 12 A-1-08 Direction générale des finances publiques BOI du 15 octobre 2008 – NOR : BUD L 08 00035 J

Présentation

Pour accentuer la démarche consistant à mettre à la disposition des entreprises un interlocuteur fiscal unique, le recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle (CMTP) est assuré par le service des impôts des entreprises (SIE).

Ainsi, le SIE est le nouveau service compétent pour :

– recevoir les paiements de CMTP ;

– et, le cas échéant, restituer les excédents de versement.

Le nouveau dispositif résulte des dispositions de l’article 68 de la loi de finances rectificative pour 2007 n°2007-1824 du 25 décembre 2007 et du décret n° 2008-591 du 23 juin 2008.

La présente instruction a pour objet de présenter les modalités de ce transfert. Ce nouveau dispositif entre en vigueur à compter du 1er novembre 2008.

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