Réglementation

Semences : un arrêt historique, mais des questions en suspens

Mots clés : Concurrence

Vendre à des jardiniers amateurs des semences non inscrites au catalogue officiel ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

«Pour la première fois, une décision de justice rappelle le droit français et européen en matière de commerce de semences », se félicite François Burgaud, directeur des relations extérieures du Groupement national interprofessionnel des semences (Gnis). Chargé par l’État de la mission de service public du contrôle de la qualité et de la certification des semences, le Groupement se sent moins seul depuis l’arrêt rendu le 9 septembre par la cour d’appel de Nancy au terme de dix ans de procédure : « On ne pourra plus dire que le Gnis fait la loi », poursuit son porte-parole.

1. Dénigrement condamné

Ce soulagement ne clôt pas le débat français et international : saisie par Graines Baumaux en première instance, puis par Kokopelli en appel, la justice renvoie l’entreprise et l’association dos à dos. Les deux parties se sont rendues coupables de dénigrement réciproque : chacune d’elles devra verser à l’autre 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, et toutes deux se partageront à parité les...

Vous lisez un article de la revue Paysage n° 374 du 10/11/2014
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