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SECURITE SOCIALE Loi de financement devant le conseil constitutionnel

Les députés ont définitivement adopté le projet de loi de financement pour 1998 de la sécurité sociale qui prévoit notamment la mise sous conditions de ressources des allocations familiales et le transfert de la cotisations maladie vers la CSG ; le texte fait l’objet de recours devant le Conseil constitutionnel.

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