[TO] Social

Sécurité sociale La montée en puissance de la CSG

Mots clés : Enfance et famille - Jurisprudence - Protection sociale - Retraite

– La seconde loi de financement de la Sécurité sociale consacre la contribution sociale généralisée (CSG) comme la source principale de financement de notre protection sociale.

L’objectif majeur de la loi de financement est de ramener le déficit du régime général de la sécurité sociale à 12 milliards de francs en 1998 (contre 37 milliards fin 1997). Le transfert, à compter du 1er janvier 1998, de la quasi totalité de la cotisation d’assurance maladie vers la CSG constitue la mesure emblématique de cette loi, forte de 32 articles et touchant aux quatre branches du régime général (maladie, vieillesse, accidents du travail, famille).

Parmi les autres mesures phares de la loi figurent la diminution de l’Aged et la mise sous conditions de ressources des allocations familiales, points qui ont fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel lequel, dans une décision du 18 décembre 1997, a déclaré conforme la loi dans son ensemble. Nous présentons ici les dispositions touchant directement les entreprises.

Transfert maladie/CSG. De 5,5 % actuellement, le taux de la part salariale de la cotisation maladie passe à 0,75 % à compter du 1er janvier prochain. En contrepartie le taux de la CSG augmente de 4,1 points, entièrement déductibles. Les revenus tirés du capital ou de l’épargne sont également soumis en 1998 au taux de 7,5 %. Seuls les livrets A et assimilés demeurent exonérés de CSG et de la CRDS (1).

Les revenus de remplacement (pensions de retraite, invalidité, chômage…) subissent une augmentation de la CSG de 2,8 points, déductibles et accompagnés d’une baisse équivalente de la cotisation maladie (voir tableau).

Exonération de la CSG. A l’instar des rentes viagères servies aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, les indemnités en capital qui sont versées aux accidentés du travail sont dorénavant exonérées de CSG et de CRDS.

Déplafonnement de la cotisation familiale des travailleurs indépendants. Jusqu’à présent, les travailleurs indépendants acquittaient une cotisation d’allocations familiales de 0,5 % sur la part du revenu ne dépassant pas le plafond de la sécurité sociale et de 4,9 % au-delà. A compter du 1er janvier 1998, la loi instaure une cotisation unique de 5,4 % sur la totalité du revenu.

Prévoyance. A compter du 1er janvier 1998, le taux de la taxe sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire est porté de 6 % à 8 %.

Prélèvement de 2 % sur le capital. La loi crée, aux lieu et place de deux contributions de 1 % versées l’une à la caisse nationale d’assurance vieillesse, l’autre à la caisse nationale des allocations familiales, un nouveau prélèvement social de 2 % sur les revenus tirés du patrimoine et du capital (comptes et plans d’épargne logement, plus-values sur titres, assurance vie, actions…).

Seuil de recouvrement. Le seuil en deçà duquel la CSG, la CRDS et le prélèvement de 2 % ne sont par recouvrés est porté à 160 francs (contre 80 francs actuellement).

Taux accidents du travail. Avant que le Conseil d’Etat statue sur la validité de l’arrêté du 27 décembre 1996, la loi valide le taux des majorations à partir desquels est calculé le taux net accidents du travail de l’entreprise. Chaque année, la commission des accidents du travail, chargée au sein de la Cnam de fixer ces taux, reproche au gouvernement de le faire sans tenir compte des excédents dégagés par la branche accidents du travail et engage un recours devant le Conseil d’Etat. Cette année encore, la commission critique le taux des trois coefficients prévus pour 1998 par le projet d’arrêté. Pour éviter la poursuite d’un tel contentieux, la loi modifie l’article L.242-5 du Code de la sécurité sociale. Dorénavant, la commission fixe les éléments de calcul des cotisations en tenant compte « des conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale déterminées par la loi de financement ». Une règle qui contredit le principe d’autonomie de chacune des branches du régime général institué par la loi Veil du 25 juillet 1994.

(1) Contribution pour le remboursement de la dette sociale (0,5 %). Initialement limitée jusqu’en 2009, la loi la maintient jusqu’en 2014.

TABLEAU : L’effet du transfert vers la CSG sur les différentes catégories de revenus – A compter du 1er janvier 1998, la CSG est majorée de 4,1 points pour les revenus d’activité et de 2,8 points pour les revenus de remplacement.

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