Textes officiels Urbanisme et environnement

Scot et PLU : d’une codification à droit constant à de nouvelles procédures d’élaboration et de modification

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

Le ministère de l’Écologie a soumis à consultation, jusqu’au 21 octobre 2011, un projet d’ordonnance portant nouvelle codification des dispositions du code de l’urbanisme relatives aux Scot, aux PLU et aux cartes communales. Les principes généraux, le contenu et les procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme sont concernés. Effectuée essentiellement à droit constant, cette nouvelle codification s’accompagne d’un certain nombre de modifications.

– L’ordonnance crée une procédure de concertation facultative à laquelle peuvent être soumises toutes les opérations qui ne relèvent pas de la concertation obligatoire (article L5 du projet d’ordonnance).

– S’agissant des Scot (article L151-1 et suivants), l’ordonnance étend les hypothèses...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 39 du 31/10/2011
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