Réglementation COMMANDE PUBLIQUE

Schémas de promotion des achats publics responsables

Le décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015 arrête à 100 millions d’euros HT le montant des achats annuels à partir duquel les acheteurs publics locaux sont tenus d’adopter et de publier un schéma de promotion des...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5804 du 20/02/2015
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