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SALAIRE MINIMUM L’Alsace pénalisée par la loi allemande

Mots clés : Marchés privés - Normalisation - Marquage CE

Le salaire minimum imposé aux ouvriers du bâtiment travaillant en Allemagne se retourne contre des PME alsaciennes. En condamnant à des amendes de 400 et 800 marks l’entreprise alsacienne Hemmerlé de Wissembourg, le tribunal administratif de Karlsruhe a alimenté, dans sa décision du 17 septembre dernier, les inquiétudes de la Fédération régionale du bâtiment d’Alsace (FRBA) : « Les professionnels des deux côtés de la frontière ont voulu une réglementation stricte pour lutter contre le dumping. Ces nouvelles règles, adoptées par les deux pays, aboutissent à un résultat paradoxal : les Suisses et les Alsaciens travaillant en Allemagne en constituent les principales victimes », analyse Roger Schmitt, secrétaire général de la fédération alsacienne du bâtiment.

A l’origine de ce litige frontalier, se trouve la loi allemande du 24 février 1996 qui crée un salaire minimum pour les ouvriers du bâtiment travaillant en République fédérale : 16 marks brut de l’heure, depuis le 1er septembre dernier. « Toute l’ambiguïté de cette disposition réside dans les différences de définition du salaire brut entre les deux pays », explique Roger Schmitt. Un employeur allemand paye la moitié des charges salariales (maladie, vieillesse, prévoyance et chômage), alors que son homologue français en assume 70 %. Les indemnités de repas et de déplacement, qui figurent explicitement dans les salaires bruts français, n’apparaissent pas dans les fiches de paie allemandes. La juridiction administrative allemande n’a pas voulu entendre ces arguments, malgré l’appui apporté en juin dernier par le ministère de l’Equipement à l’argumentation des professionnels alsaciens.Ces derniers dénoncent un détournement de l’esprit de la loi, conçue pour lutter contre l’utilisation, en territoire allemand, d’une main d’oeuvre à bon marché venue d’Europe de l’Est : « La loi n’a pas mis fin à ce phénomène, très difficile à contrôler lorsqu’il se manifeste par l’intermédiaire de contrats de sous-traitance », estime Roger Schmitt. Selon lui, l’Alsace souffre également de la comparaison entre le comportement des services des douanes, de part et d’autre des frontières : l’administration du Bade-Wurtemberg se montrerait plus tatillonne que son homologue alsacienne. La préfecture de la région Alsace a pourtant pris la mesure de l’inquiétude des entreprises locales : « Avec le préfet de Région, nous avons lancé une réflexion visant à simplifier la présentation des fiches de paye. Les autorités allemandes se trouveraient ainsi dans l’impossibilité de décomposer les charges payées par l’employeur et par le salarié », annonce Roger Schmitt.

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