Textes officiels Gestion et professions

Saisie immobilière : dénonciation et déclaration du créancier

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Gestion et professions - Métier de l'immobilier

Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière prévue par le décret du 27 juillet 2006, le créancier poursuivant doit-il se dénoncer à lui-même le commandement de payer valant saisie ? A-t-il également l’obligation de déclarer sa créance (art. 46 du même décret) ?

Le créancier doit dénoncer le commandement...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 10 du 24/11/2008
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