[TO] Urbanisme et aménagement Grand port maritime de Nantes

Saint-Nazaire

Décret n° 2008-1035 du 9 octobre 2008 Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire JO du 10 octobre 2008 – NOR : DEVT0818842D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, et de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles L. 101-1, L. 101-4, R. 102-1 et R. 102-24 ;

Vu le décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la marine marchande du 10 juillet 2008 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

L’établissement public dénommé « Port autonome de Nantes – Saint-Nazaire » est transformé en un grand port maritime régi par les dispositions du titre préliminaire du livre Ier du code des ports maritimes. Il prend le nom de grand port maritime de Nantes – Saint-Nazaire.

Article 2

Le grand port maritime de Nantes – Saint-Nazaire est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes. Son siège est situé à Nantes.

Article 3

Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes – Saint-Nazaire en qualité de représentants des communes et groupements de collectivités territoriales :

– un membre du conseil de la communauté urbaine Nantes Métropole désigné par ce conseil ;

– un membre du conseil de la communauté d’agglomération de la région nazairienne et de l’estuaire (CARENE) désigné par ce conseil.

Article 4

Siège au conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes – Saint-Nazaire un représentant élu du Groupement interconsulaire de Loire-Atlantique (GILA), réunissant les chambres de commerce et d’industrie de Nantes et de Saint-Nazaire, proposé par celui-ci au ministre chargé des ports maritimes.

Article 5

Le directoire du grand port maritime de Nantes – Saint-Nazaire comporte trois membres.

Article 6

Le conseil de développement du grand port maritime de Nantes – Saint-Nazaire comporte trente membres.

Article 7

Les dispositions des articles 5 et 6 peuvent être modifiées par décret.

Article 8

Le décret n° 65-938 du 8 novembre 1965 créant aux ports de Nantes et de Saint-Nazaire un port autonome sous le régime de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 est abrogé.

Article 9

Chargés de l’exécution …

Fait à Paris, le 9 octobre 2008.

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