Marchés publics et privés SPECIAL PREVENTION

Rôle et régime du coordonnateur SPS

Le coordonnateur sécurité et protection de la santé (CSPS) est un participant incontournable d’une opération de bâtiment ou de génie civil, afin de prévenir tout accident sur le chantier. Examen de la fonction du CSPS et de son régime juridique dans le cadre de l’exécution de marchés de travaux.

Dans quels cas un maître d’ouvrage doit-il recourir aux services d’un CSPS ?

En principe, un maître d’ouvrage doit conclure un contrat afin de confier à un tiers cette fonction pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil dans lequel au moins deux entreprises (le cas échéant, le titulaire du marché et son sous-traitant) doivent intervenir pour réaliser simultanément ou successivement l’ouvrage prévu. Cette obligation ne s’applique pas dans le cas de travaux exécutés par un particulier pour son usage personnel (art. L. 4532-7 du Code du travail)

Quelle est la mission du CSPS ?

Le coordonnateur SPS veille à ce que les sept principes généraux de prévention des risques professionnels suivants soient mis en œuvre (art. L. 4531-1 du C. trav. ) : – éviter les risques ;

– évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

– combattre les risques à la source ;

– tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;

– remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

– planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel ainsi que ceux liés aux agissements sexistes ;

– prendre des mesures de protection col-lective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle.

Comment le CSPS met-il en œuvre ces principes ?

Le CSPS exerce sa fonction au cours de la conception, de l’étude et de l’élaboration du projet, et pendant sa réalisation. Il doit informer le maître d’ouvrage des risques encourus pour la santé et la sécurité des travailleurs. Celui-ci devra prendre en compte ces observations sous peine de commettre une faute.

Le CSPS doit, en outre, élaborer le plan général de coordination en matière de SPS (PGCSPS) lorsqu’il est requis ; constituer le dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO) ; ouvrir un registre-journal de la coordination ; et définir les sujétions relatives à la mise en place et à l’utilisation des protections collectives, des appareils de levage, des accès provisoires et des installations générales, notamment électriques.

Quel est l’objet du plan général de coordination que le CSPS doit établir ?

Le PGCSPS définit l’ensemble des mesures propres à prévenir les risques dé-coulant de l’interférence des activités des différents intervenants sur le chantier, ou de la succession de leurs activités lorsqu’une intervention laisse subsister après son achèvement des risques pour les autres entreprises.

Le PGCSPS doit être établi (art. R. 4532-1 du C. trav. ) dans les opérations de niveau I, soit celles dont le volume excède 10 000 hommes-jours (ou 80 000 heures) et pour lesquelles le nombre d’entreprises participantes est supérieur à dix pour les bâtiments, cinq pour les ouvrages de génie civil.

Il s’impose également pour les opérations de niveau II, soumises à déclaration préalable du maître d’ouvrage avant le début des travaux, lorsqu’il y a plus de 20 travailleurs à un moment quelconque sur le chantier et que la durée de l’opération est supérieure à 30 jours ouvrés ou que le volume de travaux est supérieur à 500 hommes-jour. Toutefois, un PGCSPS n’est pas obligatoire en cas de travaux d’extrême urgence à réaliser pour prévenir des accidents graves et imminents ou organiser des mesures de sauvetage pour les opérations de niveaux I et II (art. L. 4532-17 du C. trav. ).

Les PGCSPS des opérations de niveaux I et II comprennent notamment : les renseignements d’ordre administratif qui complètent la déclaration préalable ; les mesures d’organisation générale du chantier ; les sujétions qui découlent des mesures de coordination en matière de sécurité et de santé (voies ou zones de déplacement, conditions de manutention des matériaux, aménagement des zones de stockage, etc. ) ; les sujétions découlant des interférences avec des activités d’exploitation sur le site à l’intérieur ou à proximité duquel est implanté le chantier ; ainsi que les mesures générales prises pour assurer le chantier en bon ordre et en état de salubrité satisfaisant (art. R. 4532-44 du C. trav. ).

S’agissant des opérations autres que celles de niveaux I et II, dites de niveau III, le CSPS doit élaborer un PGCSPS simplifié lorsque les travaux comportent des risques particuliers listés par un arrêté du 25 février 2003 (NOR : SOCT0310277A) : exposition des travailleurs à des substances chimiques, travaux de retrait ou de confinement de l’amiante friable, travaux de terrassements souterrains, etc. Ce document se borne à prévoir les mesures propres à prévenir les risques découlant de l’interférence des travaux avec les autres activités des différents intervenants sur le chantier ou de leurs successeurs (art. R. 4532-52 du C. trav. ).

Quelles sont les obligations du CSPS concernant les plans particuliers de SPS (PPSPS) ?

L’élaboration de ces plans revient à chaque entreprise, y compris les sous-traitants. Le coordonnateur transmet le PPSPS établi par une entreprise aux autres entrepreneurs qui en font la de-

mande. Lors d’opérations de construction

de bâtiment, il est tenu de transmettre aux entrepreneurs les PPSPS établis par les titulaires du lot gros œuvre ou du lot principal, et par les entreprises qui exécutent des travaux qui présentent un risque particulier (art. R. 4532-58 et s. du C. trav. ).

Qu’en est-il du DIUO ?

Le CSPS doit élaborer le DIUO qui est joint aux actes notariés établis à chaque mutation de l’ouvrage. Ce dossier a pour objet de rassembler les données de nature à faciliter la prévention des risques professionnels lors d’interventions ultérieures sur l’ouvrage. Il comprend tous les documents (plans, notes techniques… ) qui faciliteront l’intervention de nouvelles entreprises ainsi que, notamment, le dossier technique regroupant les informations relatives à la recherche et à l’identification de l’amiante (art. R. 4532-95 du C. trav. ).

Et le registre-journal ?

Le CSPS consigne dans le registre-journal les informations auxquelles tous les participants à l’opération pourront se référer en cas de litige (art. R. 4532-38 et s. du C. trav. ).

Ce document comprend notamment les comptes rendus des inspections communes effectuées avant le commencement des travaux avec chaque entrepreneur, au cours desquelles le CSPS délivre ses consignes de sécurité et de santé. Celui-ci indique les observations ou notifications qu’il juge nécessaire de faire au maître d’ouvrage, au maître d’œuvre ou à tout autre intervenant. Le registre-journal mentionne l’effectif prévisible des travailleurs affectés au chantier et la durée prévue des travaux. Le CSPS le conserve pendant cinq ans à compter de la réception de l’ouvrage.

Quelles sont les missions du CSPS pendant la réalisation de l’ouvrage ?

Le CSPS doit coordonner l’activité des entrepreneurs présents simultanément ou successivement sur le chantier, pour qu’ils appliquent les mesures de coordination qu’il a définies pour la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que les procédures de travail qui interfèrent. Il tient à jour le PGCSPS et le DIUO. Il préside le collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail dont la création est requise pour les opérations de niveau I. Il prend les mesures nécessaires pour que seules les personnes autorisées puissent accéder au chantier (art. R. 4532-13 et s. du C. trav. ).

Comment est-il désigné ?

Le CSPS doit être désigné par le maître d’ouvrage dès le début de la phase d’élaboration de l’avant-projet sommaire lorsque le marché est soumis à la loi MOP (art. R. 4532-4 du C. trav. ), ou de son équivalent pour les autres marchés.

Même si ce choix est peu opportun, le maître d’ouvrage peut désigner un CSPS distinct pour les phases de conception et de réalisation. Dans le cadre d’un marché public de travaux, le CSPS doit être désigné à la suite d’une procédure de mise en concurrence, sauf si le montant estimé de ses prestations est inférieur à 25 000 euros HT.

La fonction de CSPS ne peut pas être cumulée avec celle de contrôleur technique, ni – lorsque le montant de l’opération excède 760 000 euros – avec aucune autre fonction exercée dans le cadre d’un marché de travaux (par exemple, la maîtrise d’œuvre), sauf pour les marchés de travaux des communes ou des groupements de communes de moins de 5 000 habitants (art. R. 4532-19 du C. trav. ).

Le CSPS doit-il avoir des compétences particulières ?

Le CSPS doit avoir une expérience et une formation professionnelles adap-

tées aux niveaux de l’opération (I, II ou III) dans laquelle il intervient, telles que dé-finies aux articles R. 4532-25 du Code du travail pour la phase de conception, d’étude et d’élaboration et R. 4532-26 pour celle de réalisation.

Quelle est la responsabilité du CSPS ?

Le CSPS engage sa responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage s’il a com-

mis une faute dans l’exécution du contrat conclu avec ce dernier. Il peut aussi engager sa responsabilité délictuelle vis-à-vis d’un tiers s’il a commis une faute d’imprudence ou de négligence dans l’exercice de ses fonctions. Le CSPS n’est – semble-t-il -pas un constructeur, de sorte qu’il ne sau-

rait engager une éventuelle responsabilité décennale (CE, avis, 16 juin 1998).

Le CSPS peut engager sa responsabilité pénale s’il commet, dans le cadre de ses missions, une faute d’imprudence ou de négligence qui a été à l’origine d’un accident, ou s’il a exposé une personne à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer.

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Ce qu'il faut retenir

– Un maître d’ouvrage missionne un coordonnateur SPS pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil dans lequel au moins deux entreprises doivent intervenir pour réaliser simultanément ou successivement un ouvrage. Le CSPS intervient dès le début des études d’avant-projet sommaire du maître d’œuvre pour prévoir les mesures nécessaires afin de protéger la santé des travailleurs et assurer leur sécurité.

– Le CSPS doit élaborer un plan général de coordination SPS pour toutes les opérations de niveaux I et II ainsi que pour les opérations de niveau III qui comportent un risque particulier. Les observations du SPS doivent être suivies par le maître d’ouvrage. Le CSPS élabore le dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO) et tient un registre-journal.

– Il doit avoir l’expérience et la formation professionnelle requises pour exercer ses fonctions. Il peut engager sa responsabilité civile et pénale.

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Erratum

Une erreur s’est glissée dans la fiche « Le non-paiement des travaux… Et après ? », parue dans « Le Moniteur » du 19 mai 2017. Le taux des intérêts moratoires dus par un particulier à un professionnel est de 0,93 % au second semestre 2016 et 0,90 % au premier semestre 2017.

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