Réglementation Fctva

Rigidité du dispositif de versement anticipé

Mots clés : Collectivités locales

Le sénateur Jean-Pierre Masseret demande au ministre de l’Intérieur s’il envisage d’assouplir le mécanisme qui permet aux collectivités d’obtenir un versement anticipé du Fonds de compensation pour la TVA en échange d’une progression de leurs investissements en...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5525 du 16/10/2009
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