Enjeux Code du travail

Rien de mal dans les ordonnances

Mots clés : Travail

Le Conseil constitutionnel a tranché le 7 septembre sur la loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : toutes les dispositions attaquées par des députés de gauche sont jugées conformes à la loi . Les requérants pointaient notamment du doigt la réforme du compte pénibilité et la mise en place du barème obligatoire de dommages-intérêts en cas de licenciement abusif. Le gouvernement n’aura dès lors pas à retoucher au contenu des ordonnances, qui doivent être adoptées en Conseil des ministres le 22 septembre.

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