Réglementation

Révocation d’un gérant d’une société civile immobilière

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Gestion immobilière - Jurisprudence

Cour de Cassation, 3e chambre civile, 6 janvier 1999, SCI Forum de Grammont, no 22 P + B.

QUESTION Une société civile immobilière est constituée pour l’édification d’un groupe d’immeubles. Un des associés devient majoritaire et lors d’une assemblée générale, le gérant est révoqué de ses fonctions en application des statuts et de l’article 1851 du Code civil. Le précédent gérant assigne alors la SCI et le nouveau gérant en nullité des décisions de l’assemblée générale et en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice qui résulterait de sa révocation...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 4972 du 12/03/1999
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