[TO] Environnement

Revalorisation annuelle de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement

Circulaire n° 2007-59 du 29 octobre 2007 – Direction générale de l’urbanisme de l’habitat et de la construction – NOR : DEVU0769910C

Textes sources : article L. 332-7-1 du code de l’urbanisme, ICC : Journal officiel du 17 octobre 2007.

Textes abrogés : néant.

Textes modifiés : néant.

Mots clés : aires de stationnement ; financement ; actualisation ; valeur.

Le ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables à Mesdames et Messieurs les destinataires désignés ci-dessous.

Circulaire n° HC/DU3 relative à la revalorisation annuelle de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement

Conformément aux dispositions de l’article L. 332-7-1 du code de l’urbanisme, le montant plafond de la participation pour non réalisation d’aires de stationnement est actualisé au 1er novembre de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date (soit au 1er novembre 2007 : 1435, indice du 2e trimestre 2007 publié au Journal officiel du 17 octobre 2007).

Cet article a fixé le montant plafond à 12 195 euros et prévu que cette valeur, fixée à la date de promulgation de la loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre serait actualisée chaque année en fonction du coût de la construction, par référence à l’indice du 4e trimestre 2000, soit l’ICC 1127 publié le 13 avril 2001.

Auparavant, le montant plafond était de 50 000 F avec une actualisation annuelle en fonction de l’indice du coût de la construction par référence à l’indice du 4e trimestre 1985, soit 847.

Pour les délibérations des conseils municipaux intervenues avant la date d’entrée en vigueur de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains no 2000-1208 du 13 décembre 2000, généralement le 15 décembre 2000, les montants plafonds actualisés sur la base de l’indice du 4e trimestre 1985 sont les suivants :

TABLEAU

Pour les délibérations intervenues après l’entrée en vigueur du nouveau plafond, les montants plafonds actualisés sur la base de l’indice du 4e trimestre 2000 sont les suivants :

TABLEAU

Il est précisé que cette modalité d’actualisation annuelle est applicable aux montants de participations définis, par place de stationnement manquante, par les délibérations des conseils municipaux ou des autres organismes délibérants habilités.

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