Réglementation

Retrait illégal d’un permis de construire

Conseil d’Etat, 26 septembre 2007, « Commune de Brest », n° 291695.

Une entreprise a obtenu, le 14 février 1994, un permis de construire par la commune de B. Le maire a décidé de retirer ce permis le 11 juillet 1994. Il soutenait être toujours dans les délais requis du fait des recours gracieux notifiés par le sous-préfet les 13 avril et 20 juin 1994 demandant le retrait dudit ­permis.

QUESTIONLe retrait du permis de construire a-t-il été...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5432 du 04/01/2008
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