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Retour sur les marchés non réglementés

Mots clés : Conception - Concours d'architecture - Passation de marché

> Dans son récent article (« Le Moniteur » du 14 décembre 2007, p. 83), Maxime Judd estime que, pour les pouvoirs adjudicateurs non soumis au Code des marchés publics (CMP), « dès lors qu’il y a remise de plans ou de projets, il conviendrait d’organiser un concours en bonne et due forme ». Il cite l’article 41 du décret 2005-1 742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au CMP.

S’il est exact que l’article 41 de ce décret régit la procédure de concours des pouvoirs adjudicateurs non soumis au CMP, il n’en demeure pas moins qu’est également applicable, pour leurs marchés de maîtrise d’œuvre, le décret n° 93-1 269 du 29 novembre 1993 relatif aux concours d’architecture et d’ingénierie organisés par les maîtres d’ouvrage publics, pris en application de la loi MOP (maîtrise d’ouvrage publique), toujours en vigueur.

Le marché de maîtrise d’œuvre, visé par la loi MOP, est soumis à une procédure d’attribution spécifique : le concours d’architecture et d’ingénierie, mise en compétition de maîtres d’œuvre donnant lieu à l’exécution de prestations déterminées par un règlement. Ses modalités d’organisation sont décrites par le décret n° 93-1 269 précité.

Pour leurs marchés de maîtrise d’œuvre visés par la loi MOP, les pouvoirs adjudicateurs non soumis au CMP sont donc soumis, non pas à l’article 41 du décret 2005-1742 du 30 décembre 2005 mais au titre premier du décret n° 93-1 269 du 29 novembre 1993 précité.

Même si, pour la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre, un pouvoir adjudicateur non soumis au CMP n’est pas tenu de recourir au concours d’architecture et d’ingénierie, il peut tout à fait y recourir, s’il le souhaite. Un pouvoir adjudicateur non soumis au CMP qui décide de s’engager dans la procédure du concours est tenu d’appliquer l’ensemble des dispositions du titre premier du décret n° 93-1 269 du 29 novembre 1993, quel que soit le montant du marché de maîtrise d’œuvre. Il doit donc indemniser dans ce cas-là les concurrents ayant participé au concours conformément à l’article 7 du décret 93-1 269. Si ce pouvoir adjudicateur ne souhaite pas recourir au concours d’architecture et d’ingénierie du décret n° 93-1 269, il n’est pas non plus soumis à l’obligation d’indemniser les concurrents en cas de remise de plans ou de projets.

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