Feuilleton Urbanisme-Logement Construction

Responsabilités et assurances La non-conformité d’un ouvrage aux règles parasismiques est-elle constitutive d’un désordre décennal ?

Mots clés : Construction - Jurisprudence - Risque sismique

Faits :

Après la réception d’une maison située dans le sud de la France, un maître d’ouvrage initie une expertise judiciaire en raison de l’absence de chaînage du doublage des murs en pierres extérieurs. L’expert judiciaire retient que ce défaut de chaînage est une non-conformité à la réglementation parasismique dont la mise en œuvre est...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 70 du 28/11/2014
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