Feuilleton Urbanisme-Logement Construction

Responsabilités et assurances L’assureur DO peut-il recouvrer une somme inférieure à celle versée lors son recours subrogatoire ?

Mots clés : Construction - Jurisprudence

Faits :

Un assureur dommages-ouvrage (DO), contraint de préfinancer des travaux de nature décennale, exerce son recours subrogatoire en remboursement contre les intervenants à l’acte de construire et leurs assureurs de responsabilité (article L. 121-12 du Code des assurances). En appel, l’assureur DO obtient la...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 71 du 10/02/2015
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