Droit immobilier

Responsabilités à outrance des architectes : et si tout le monde était perdant ?

Mots clés : Architecte - Maîtrise d'ouvrage - Réglementation

Tout un arsenal législatif est censé protéger les maîtres d’ouvrage : la loi Spinetta de 1978, la loi de 1990 sur le CCMI, les garanties d’achèvement, les assurances décennales et pourtant, de nombreuses situations dramatiques ruinent chaque année des centaines de personnes. Elles n’ont pas eu recours à des architectes en titre et l’évolution des pratiques ne fait rien pour modifier cette tendance ; au contraire, la pression judiciaire éloigne gravement les architectes des chantiers.

Le constat

Le vendredi 29 septembre 2 017, à Aix en Provence, s e tenaient les 25es Rencontres « Droit et Construction ». Ce colloque annuel est un des événements majeurs traitant des litiges du domaine de la construction. II réunit magistrats, avocats, experts dont bon nombre sont architectes.

Nous étions un groupe de six à écouter l’exposé d’un représentant de la Mutuelle des architectes français (MAF) et de son expert. Ils ont expliqué pendant 45 minutes toutes les situations dans lesquelles l’architecte pouvait être condamné, depuis l’esquisse jusqu’à un délai expirant 30 ans après la fin des travaux.

Les professionnels présents, dont de prestigieux magistrats, se sont alors accordés pour dire que tout jeune architecte devait se préparer pour cette confrontation permanente à sa mise en responsabilité. De l’avis de tous les participants, cette situation est gravée dans le marbre et il n’y a pas à se poser de questions. Il suffit de gérer les 56 000 sinistres actuellement en cours à la MAF, soit une moyenne de 2 par architecte. Et ces jeunes impétrants vont passer 10 années de leur vie professionnelle à consacrer une grande partie de leur temps et de leur énergie pour apprendre dans quels engrenages ils vont être broyés.

Les architectes-experts présents se sont révoltés contre ce constat désespérément consensuel et ont interpellé l’assemblée des présents qui a posé l’état des choses comme établi et inéluctable sans soulever les questions de ses incidences destructrices.

Destructrices, d’une part, sur ce qui touche au cadre d’intervention d’un architecte, régulièrement condamné pour l a réparation d’un ouvrage qui n’a pas été réalisé directement par lui et sur lequel il ne peut avoir qu’un contrôle très réduit.

Comme l’explique Philippe Klein, vice-président du Conseil des architectes d’Europe, le CAE dénonce la tendance des tribunaux de certains États de l’Union européenne à chercher avant tout un coupable qui soit assuré. « Les tribunaux ne devraient pas faire usage de l’assurance responsabilités des architectes pour pallier des défauts dans les dispositions sociales » ! On pourrait rajouter, pallier les défauts de rigueur technique de l’exécution des travaux, les défauts de contrôle en cours de construction, la démission de l’administration sur l’aspect technique des autorisations délivrées.

Destructrices, d’autre part, en raison d’une tendance de la maîtrise d’ouvrage à éviter l’architecte.

Rappelons que 90 % des maisons individuelles se font sans architecte et 70 % des projets privés sans que ceux-ci assurent la maîtrise d’œuvre du chantier. Aujourd’hui, on estime que 9 maisons sur 10 ne mettent pas correctement en œuvre la réglementation parasismique (ce qui est à l’opposé de ce qui s e passe dans la construction publique – bien mieux organisée du fait de la loi MOP1 , qui dans la mission de base de l’architecte inclut obligatoirement la direction de l’exécution des travaux (DET)).

Posons-nous ces deux questions : pourquoi fait-on aussi peu appel aux architectes et qui va garantir l’usager quand il n’y a pas de maîtrise d’œuvre d’exécution avant la réception des travaux ?

Pourquoi les architectes sont si peu présents dans les marchés privés ?

En vertu de la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977, le maître d’ouvrage privé (comme public) doit bien évidemment faire établir son avant-projet par un architecte, donc inscrit et contrôlé par l’ordre des architectes. Pour la phase projet et la direction de l’exécution des travaux, il en va autrement et il n’a pas l’obligation de recourir à ses services.

Dans le pire des cas, les travaux se font sans maîtrise d’œuvre qualifiée et ces...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 103 du 12/03/2018
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