Réglementation

Responsabilité du vendeur – constructeur pour un vice non apparent

Mots clés : Jurisprudence

Cour de Cassation, 3e chambre civile, 9 décembre 1998, époux Dangla, no 1791 D.

QUESTION Des époux, propriétaires d’un pavillon, procèdent eux-mêmes à la construction d’un plancher pour l’aménagement des combles, mais le sol ne supporte que 15 kg au m2. Les acheteurs qui soutiennent qu’ils ne peuvent utiliser les pièces ainsi réalisées, en raison de la trop faible résistance du plancher, assignent les vendeurs constructeurs en réparation de leur préjudice.

Leur action en réparation a-t-elle des chances d’aboutir et sur quel fondement...

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X