Réglementation

Responsabilité des services de lutte contre l’incendie

Mots clés : Jurisprudence - Sécurite des ouvrages

Conseil d’Etat 29 avril 1998 ; commune de Hannappes ; no 164 012.

QUESTION Un incendie s’était déclaré dans un immeuble d’habitation. Alertés, les pompiers du service départemental d’incendie et de secours s’étaient transportés sur les lieux mais n’avaient pu mettre en marche la motopompe qu’avec un retard d’environ quarante minutes. Entre temps, le sinistre s’était développé. Le propriétaire et son assureur avaient mis en jeu la responsabilité de la commune.

La responsabilité de la puissance publique peut-elle être engagée et, le cas échéant, selon quel régime...

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