Réglementation

Responsabilité des constructeurs Statut des voiries

Interrogé sur la nature juridique des voies publiques au regard de la garantie décennale, le ministère de l’Ecologie rappelle que si les travaux de voirie sont en principe exclus de l’obligation...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5472 du 10/10/2008
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