Réglementation

Responsabilité des constructeurs La responsabilité décennale est-elle encore fondée sur une présomption ?

Mots clés : Jurisprudence - Maîtrise d'ouvrage

La réponse n’est pas aisée au regard de l’évolution récente de la Cour de cassation.

La présomption de responsabilité de l’article 1 792 du Code civil est la plus lourde des obligations connues dans notre droit. On en mesure l’effet au nombre limité des moyens de s’en exonérer. Jusqu’à présent, il existait deux tempéraments de bon sens : elle était limitée aux obligations découlant du contrat concerné et ne s’appliquait plus si le dommage était dû à une cause étrangère. Ce bon sens ne semble plus de mise. Par deux arrêts récents, la Cour de cassation est revenue sur la notion « d’implication » qui protégeait les constructeurs dont l’activité était extérieure au dommage. Elle a créé une solidarité à la charge des constructeurs et a revu les limites de la cause étrangère.

Un principe existait : la faute exclusive d’un locateur exonérait les autres à l’égard du maître de l’ouvrage (1). Cela avait permis à l’architecte, bien qu’investi d’une mission globale, de s’exonérer de sa responsabilité décennale en démontrant que le dommage provenait d’un défaut d’exécution (2). Ce principe permettait aussi à l’entrepreneur de s’exonérer lorsque l’erreur des plans, à l’origine du dommage, ne pouvait être décelée par lui (3). En 1987 (4), la Cour de cassation a apporté une nuance : à l’égard du maître d’ouvrage, seule la preuve de la cause étrangère exonère le constructeur. Entre constructeurs, le degré d’implication de l’un d’entre eux permet de déterminer le niveau de sa responsabilité dans la production du dommage. En 2003, la Cour rappelle la situation lorsque le dommage est indivisible (5). Les constructeurs sont responsables in solidum à l’égard du maître d’ouvrage. Il n’existe pas de possibilité de détournement conventionnel de cette obligation qui est d’ordre public. Le seul constructeur qui échappe à cette...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5474 du 24/10/2008
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