Réglementation

Résidus urbains : réserves du commissaire enquêteur

Mots clés : Association et mouvement associatif - Installation classée - ICPE - Jurisprudence

Cour administrative d’appel de Marseille, 21 janvier 1999, commune de Saint-Sauveur-de-Cruzières, Association des riverains et usagers du chemin communal no1 et autres, req. 96MA12190.

QUESTION Une commune et une association avaient introduit une requête à fin de sursis à exécution d’un arrêté préfectoral autorisant l’exploitation d’un centre d’enfouissement technique (CET) de résidus urbains. Le commissaire enquêteur avait émis des réserves relatives à l’amélioration des conditions d’accès au CET et à la constitution d’une commission locale d’information et de surveillance (Clis), qui avaient été reprises dans les prescriptions de l’arrêté d’autorisation.

– Les réserves du commissaire enquêteur peuvent-elles être levées...

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