[TO] Social

Répertoire national des certifications professionnelles

DECRET NO 2004-171 DU 19 FEVRIER 2004 – MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE – JO DU 22 FEVRIER 2004 – NOR : SOCF0410135D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le décret no 2002-616 et 2002-617 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l’éducation et L. 900-1 du code du travail relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu l’avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi en date du 10 octobre 2003 ;

Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement agricole en date du 16 octobre 2003 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 25 novembre 2003 ;

Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agroalimentaire et vétérinaire en date du 21 octobre 2003 ;

Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 novembre 2003 ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

L’article 7 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé est ainsi modifié :

I. – A l’alinéa premier du I, les mots : « pour une durée maximale de trois ans » sont supprimés.

II. – A l’article IV, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : « La validité des titres ayant fait l’objet d’une décision en application de l’alinéa précédent est prorogée jusqu’au 31 décembre 2005. »

III. – Le V est remplacé par les dispositions suivantes : « Les titres examinés dans les conditions prévues au III sont homologués par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle pour une période expirant au 31 décembre 2006.

La validité des titres ayant fait l’objet d’une homologation antérieurement à la date de publication du présent décret comme suite à des demandes examinées dans les conditions prévues au III est prorogée jusqu’au 31 décembre 2006.»

Article 2

Chargés de l’exécution …

Fait à Paris, le 19 février 2004.

REFERENCES

Décret no 2002-616 du 26 avril 2002

Textes officiels du 10 mai 2002, p. 374

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X