[TO] Administration

Répartition du concours particulier créé au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme (exercice 2008)

Circulaire du 25 août 2008 – Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités – NOR/INT/B/08/00150/C

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales à Messieurs les préfets de région (pour attribution) Mesdames et messieurs les préfets de département (pour information).

Références :

– Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.121-7, L.145-1 et suivants, L.146-1 et suivants, L.147-1 et suivants ;

– Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1614-9 et R.1614-41 à R.1614-51 ;

– Circulaires n° 84-84 du 22 mars 1984 et n° NOR/INT/B/07/00087/C du 13 août 2007.

L’article L.1614-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a institué, au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD), un concours particulier destiné à compenser les accroissements de charges qui résultent, pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, du transfert de compétences relatif à l’établissement et à la mise en œuvre des documents d’urbanisme et servitudes visés aux articles L.121-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Le champ et les modalités d’application de ces dispositions sont régis par les articles R.1614-41 à 51 du CGCT. La circulaire du 22 mars 1984, qui a précisé les modalités de mise en œuvre, demeure applicable. Par ailleurs, une note d’information en date du 16 juillet 2002 vous a présenté l’impact de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) sur le concours particulier.

Les nouveaux schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d’urbanisme (PLU), qui se substituent respectivement aux schémas directeurs et aux plans d’occupation des sols sont les uns et les autres éligibles à ce concours particulier, de même que la carte communale nouveau document d’urbanisme rendu éligible par le décret n° 2004-17 du 6 juin 2004.

Les répartitions :

– par l’administration centrale de l’enveloppe globale entre les régions ;

– par le préfet de région, de l’enveloppe régionale entre les départements de son ressort ;

– par le préfet de département, de l’enveloppe départementale entre les communes et établissements publics bénéficiaires ;

sont régies par cet ensemble de textes.

La fiche ci-annexée vous donne le montant de l’enveloppe à répartir entre les départements de votre région dès réception de la présente circulaire.

Montant global de la compensation 2008

L’enveloppe à répartir en 2008 entre les communes de métropole est de 16 556 526 d. Elle progresse chaque année, du taux d’évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF), soit 2,082658 % entre 2007 et 2008.

Il est demandé à chaque préfet de région de répartir entre les départements de son ressort territorial les crédits de l’enveloppe notifiée en pièce jointe. Les résultats de cette répartition devront être communiqués avant le 30 septembre 2008 et simultanément :

– à la direction générale des collectivités locales (sous-direction des finances locales et de l’action économique – bureau du financement des transferts de compétences), pour lui permettre de déléguer à chaque préfet de département les crédits lui revenant ;

– aux préfets de département, afin qu’ils puissent engager la procédure de répartition du concours particulier entre les communes et groupements bénéficiaires.

Il est souligné que l’étroitesse de la période de gestion impose un strict respect de ces délais.

Pour que les versements puissent intervenir très rapidement après la délégation des crédits, je vous engage à inviter mesdames et messieurs les préfets de département à faire établir la liste des bénéficiaires et le barème dès réception de la présente circulaire.

Enfin, pour obtenir des informations complémentaires concernant :

– la répartition des crédits, vous vous adresserez à la direction générale des collectivités locales (sous-direction des finances locales et de l’action économique – bureau du financement des transferts de compétences – tél. : 01.40.07.23.74).

– les priorités d’urbanisme à prendre en compte, vous vous adresserez à la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables (sous-direction de la planification et de l’aménagement, bureau PA2 – tél. : 01.40.81.94.55).

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