Réglementation Electricité

Rénovation des colonnes montantes : le point de vue des juges

Mots clés : Electricité

La charge financière des travaux pèse tantôt sur le gestionnaire du réseau public, tantôt sur les propriétaires d’immeubles.

Le casse-tête de l’entretien et de la rénovation des colonnes montantes (ouvrages situés à l’intérieur des immeubles collectifs permettant de distribuer l’électricité dans chaque logement) n’est toujours pas résolu. La problématique se résume simplement : qui doit payer ces travaux ? Et le sujet est d’ampleur : selon le ministère de l’Ecologie interrogé en 2015 sur ce point, « sur les 800 000 colonnes a priori non intégrées au réseau, environ la moitié serait dans un état de vétusté. [Le] coût global de leur remise en état [est estimé] à plusieurs milliards d’euros » (1).

Pas de réforme imminente en vue. Un rapport du gouvernement sur le statut des colonnes montantes dans les immeubles d’habitation devait, en vertu de l’article 33 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, être remis au Parlement en août 2016. Objectifs fixés par ladite loi : « Ce rapport estime notamment le nombre de telles colonnes nécessitant, au regard des normes en vigueur et des besoins des immeubles concernés, des travaux de rénovation, de renouvellement ou de renforcement, et le coût des travaux y afférents. Il propose des solutions pour en assurer le financement. Il propose toutes modifications législatives et réglementaires pertinentes pour préciser le régime juridique de ces colonnes. » Dans l’attente de la parution éventuelle de ce rapport (2) et de l’évolution des textes, il appartient au juge de déterminer qui, du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ou du propriétaire d’un immeuble dont les colonnes montantes se-raient vétustes ou présenteraient un risque en termes de sécurité, a pour obligation d’entretenir et de rénover ces dernières.

Les enjeux du litige

La responsabilité du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ou du propriétaire d’un immeuble en cas de dommage qui serait causé par le défaut d’entretien des colonnes montantes pourrait être engagée. Sans que l’on sache avec exactitude si la crainte d’un problème de sécurité généralisé annoncé par certains est fondée, l’existence de risques pour la sécurité des personnes et des biens ne doit pas être négligée.

Il reste alors à déterminer qui est le débiteur de l’obligation d’entretien, de maintenance et de renouvellement des colonnes montantes et, in fine, qui doit supporter la charge financière de ces travaux. En d’autres termes, appartient-il à chaque propriétaire d’immeuble de supporter ces coûts, ou bien est-ce à tout usager du service public de la...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5933 du 04/08/2017
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