[TO] Règles techniques

Renouvellements d’habilitation pour la vérification de l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public

Arrêté du 7 avril 2008 Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales JO du 17 avril 2008 – NOR : IOCE0808959A

La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux, tentes et structures), notamment l’article CTS 4 ;

Vu l’avis de la commission centrale de sécurité en date du 3 avril 2008,

Arrête :

Article 1

L’habilitation accordée au Bureau de vérification en chapiteaux, tentes et structures (BVCTS), manoir du Laurier, 59660 Merville, est renouvelée pour une durée de cinq ans.

Article 2

Ce bureau ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.

Article 3

Chargé de l’exécution…

Fait à Paris, le 7 avril 2008.

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