[TO] Environnement

Rémunération des exploitants des services de distribution d’eau et d’assainissement chargés de percevoir les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l’environnement

Décret n° 2007-1844 du 26 décembre 2007 – MEDEAD – JO du 29 décembre 2007 – NOR : DEVO0771413D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 ;

Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 19 octobre 2007,

Décrète :

Article 1

Après l’article R. 213-48-39 du code de l’environnement, il est inséré un article D. 213-48-39-1 rédigé comme suit :

« Art. D. 213-48-39-1. – L’agence de l’eau verse à l’exploitant du service chargé de percevoir les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte mentionnées aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 une rémunération d’un montant de 0,30 euro hors taxe par facture, dans la limite d’un montant annuel de 0,90 euro hors taxe par abonné au service d’eau.

En cas de facturation séparée de la fourniture d’eau et de la redevance d’assainissement, les montants indiqués au premier alinéa sont respectivement fixés à 0,15 euro et 0,45 euro. »

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Article 3

Chargés de l’exécution …

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

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