Jurisprudence Urbanisme et environnement - Droit de l'environnement et qualité environnementale

Remise en état d’un site pollué : à qui incombe la preuve du lien direct entre la pollution et l’activité ?

Mots clés : Droit de l'environnement - Qualité de l'eau, de l'air et du sol - Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

Faits :

Plus de 30 ans après l’arrêt de ses activités, un exploitant (la société GDF) se voit prescrire par l’administration, en application de la législation relative aux installations classées et sur la seule considération de sa qualité de dernier exploitant, des mesures de dépollution de la nappe phréatique souterraine. L’exploitant conteste...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 4 du 18/04/2008
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