Réglementation

Relations entre un office d’HLM et ses locataires

Mots clés : Logement social

Tribunal des conflits ; 23 novembre 1998 ; no 3095.

QUESTION Le locataire d’un logement situé dans un immeuble appartenant à un office public d’aménagement et de construction (Opac) tombe accidentellement en empruntant l’escalier de cet immeuble, où des travaux commandés à une entreprise par l’Opac étaient en cours. Attribuant sa chute à la présence d’une barre de bois non signalée, il engagea devant le juge civil une action en réparation dirigée contre l’office et contre l’entreprise. Le juge civil se déclara incompétent au motif que...

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