Réglementation

Régularisation du permis de construire

Mots clés : Architecte - Architecture - Droit de l'urbanisme - Gestion immobilière - Jurisprudence

Conseil d’Etat, 2 février 2004, SCI « La Fontaine de Villiers » no238 315.

Un permis de construire avait été délivré sans l’avis préalable de l’architecte des Bâtiments de France, alors que celui-ci était requis en application des articles R. 421-38-4 et 5 du Code de l’urbanisme. Le maire a alors délivré postérieurement un nouveau permis de régularisation soumis à l’ABF.

QUESTION Une telle régularisation permet-elle de « purger » le vice affectant le premier permis délivré par le maire ?

REPONSE Oui....

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