[TO] Droit immobilier

Règles de dotation, de fonctionnement administratif et financier et normes de gestion du fonds de soutien de l’Union d’économie sociale du logement (application de l’article L. 313-20 du code de la construction et de l’habitation)

DECRET NO 99-125 DU 22 FEVRIER 1999 (JO DU 23 FEVRIER 1999 – EQUIPEMENT) NOR : EQUU9900170D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre de l’équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L. 312-1 alinéa 3, L. 313-1. L. 313-19, L. 313-20, R. 312-3-1 à R. 312-3-3, R. 317-1 à R. 317-17 et R. 331-63 à R. 331-77 ;

Vu la loi no 96-1237 du 30 décembre 1996 modifiée (a) relative à l’Union d’économie sociale du logement ;

Vu la délibération en date du 23 décembre 1998 du conseil d’administration de l’Union d’économie sociale du logement,

Décrète :

Art. 1er. – L’ensemble des prêts ouvrant droit au dispositif prévu au 2° bis de l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation et dont les contrats ont été signés durant une année civile constitue une génération de prêts sécurisés.

Les règles relatives au fonds de soutien de l’Union d’économie sociale du logement mentionné à l’article L. 313-20 du code de la construction et de l’habitation fixées par le présent décret s’appliquent par génération de prêts sécurisés.

Art. 2. – Les règles de dotation du fonds de soutien de l’Union d’économie sociale du logement sont fixées comme suit.

Le montant total des versements au fonds de soutien est déterminé pour chaque génération de prêts sécurisés en prenant en compte les éléments suivants :

– le nombre et les caractéristiques des prêts d’accession sociale visés à l’article L. 312-1 du code de la construction et de l’habitation et des avances visées aux articles R. 317-1 et suivants du même code, accordées en complément d’un prêt d’accession sociale, souscrits dans l’année ;

– le risque pour les accédants bénéficiant de prêts mentionnés ci-dessus de devenir chômeur ;

– les caractéristiques des aides accordées dans les conditions fixées par convention en application du 2° bis de l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation, notamment la fraction et le nombre de mensualités de remboursement concernés ; ces caractéristiques déterminent les subventions versées aux établissements de crédit à ce titre.

Ce montant fait l’objet d’examens périodiques pouvant donner lieu à des révisions pendant la durée des prêts. Les versements sont effectués au fonds de soutien sous deux formes :

– des dotations comprenant une dotation initiale et des dotations complémentaires éventuellement nécessaires lors des révisions périodiques ;

– des cotisations annuelles. La dotation initiale est égale à 50 % du montant total prévisionnel des subventions à verser aux établissements de

crédit établi au début de l’année de souscription d’une génération de prêts sécurisés. Elle fait l’objet d’un ajustement pour atteindre 50 % du montant total prévisionnel établi à la fin de l’année.

Art. 3. – Le fonds de soutien de l’Union d’économie sociale du logement est géré en respectant les règles suivantes :

Le niveau minimal du fonds de soutien est égal à 1,5 fois le montant maximal de subventions à verser dans l’année. Ce montant maximal, calculé par la Société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété, est fixé chaque année en tenant compte du risque de chômage des accédants, du nombre et des caractéristiques des prêts sécurisés tels que définis à l’article 2 et des subventions moyennes à verser aux établissements de crédit.

Des versements exceptionnels au fonds de soutien s’avèrent nécessaires quand le niveau du fonds est inférieur à ce niveau minimal.

Le fonds de soutien doit à tout moment disposer de sommes parfaitement liquides supérieures au plus élevé des deux montants suivants :

– le montant maximal de subventions à verser dans l’année tel que déterminé au second alinéa du présent article ;

– le montant maximal de subventions à verser aux établissements de crédits ayant déclaré à la Société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété l’ouverture d’une période sécurisée, compte tenu des droits à la sécurisation effectifs des accédants sécurisés.

Les disponibilités du fonds de soutien sont placées en bons du Trésor ou valeurs assimilées ou en valeurs garanties par l’Etat.

L’Union d’économie sociale du logement garantit l’équilibre financier du fonds de soutien. L’Union d’économie sociale du logement prend toutes mesures pour permettre au fonds de soutien d’assurer le paiement des subventions aux établissements de crédit.

Art. 4. – Les règles relatives à la clôture d’une génération de prêts et aux éventuels reversements anticipés sont définies comme suit.

Une génération de prêts est close lorsque tous les prêts sécurisés de cette génération ont été intégralement remboursés, y compris les éventuels reports de mensualités suite à la mise en oeuvre du dispositif prévu au 2° bis de l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation.

Avant la clôture, des reversements anticipés peuvent être effectués quand le niveau du fonds de soutien pour une génération est supérieur ou égal à 150 % du total des subventions restant à verser à la date de calcul du dernier dimensionnement jusqu’à la clôture de la génération.

Les fonds libérés lors de la clôture d’une génération ou lors des reversements anticipés sont répartis entre les associés collecteurs selon des modalités fixées par une délibération du conseil d’administration de l’Union d’économie sociale du logement.

Art. 5. – Les règles de fonctionnement financier du fonds de soutien de l’Union d’économie sociale du logement sont définies comme suit.

Les modalités de versement des associés collecteurs au fonds de soutien sont fixées par délibération du conseil d’administration de l’Union d’économie sociale du logement.

Les cotisations restant à verser pour une génération de prêts sécurisés doivent faire l’objet de la part des associés collecteurs d’un engagement irrévocable de versement à première demande à l’Union d’économie sociale du logement au titre du fonds de soutien. Cet engagement est garanti par un nantissement de créances à hauteur de 150 % des cotisations restant à verser.

Les produits des placements financiers du fonds de soutien lui restent affectés.

Art. 6. – Les règles de fonctionnement administratif du fonds de soutien de l’Union d’économie sociale du logement sont fixées comme suit.

Un comité de suivi présidé par le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction ou son représentant et composé en outre du directeur du Trésor, des présidents de l’Union d’économie sociale du logement, de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction et de la Société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété ou de leurs représentants veille au respect des règles fixées par le présent décret.

Le comité de suivi examine le rapport annuel de gestion du fonds de soutien établi par l’Union d’économie sociale du logement ainsi que le rapport spécifique du commissaire aux comptes relatif au fonds de soutien.

Art. 7. – Chargés de l’exécution …

Fait à Paris, le 22 février 1999.

NOTE DU MONITEUR

(a) «Textes officiels» du 25 décembre 1998 (p.254).

COMMENTAIRE DU MONITEUR

Fonds de soutien du 1 % logement

La loi du 18 décembre 1998 relative à l’emploi des fonds du 1 % logement, publiée dans les «Textes officiels» du 25 décembre 1998, page 254, a créé un fonds de soutien destiné à la sécurisation de certains accédants à la propriété confrontés à des difficultés liées au chômage. Ce fonds met à la disposition de la SGFGAS (société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété) des sommes destinées à financer les reports d’échéance des emprunteurs ayant souscrit des prêts PAS. Le risque prévu pour la génération de prêts 1999 est estimé à 740 millions de francs. Ces deux décrets fixent donc les règles de dotation et de gestion de ce fonds de soutien et sa date d’entrée en application.

Par ailleurs, la loi du 18 décembre 1998 prévoit également un fonds d’intervention permettant une sécurisation des accédants travaillant dans des entreprises assujetties au 1 % logement et une aide à l’accès au logement. L’arrêté qui suit concerne les frais de gestion des organismes collecteurs du 1 % logement.

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