Réglementation

Régime des travaux effectués sur un mur mitoyen

Mots clés : Gestion immobilière

Conseil d’Etat, 10 octobre 2007, « Ville de Toulouse », n° 248908.

Un particulier a souhaité édifier un auvent par surélévation d’un mur servant de séparation entre son jardin et celui de son voisin afin d’y appuyer la toiture de l’auvent. L’intéressé ne produisait, à l’appui de sa déclaration de travaux, aucun document attestant qu’il était le seul propriétaire de ce mur mitoyen, ni aucun écrit témoignant de ce que son voisin avait consenti aux dits travaux.

Question Le maire devait-il s’opposer à la...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5435 du 25/01/2008
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