[TO] Droit commercial

Régime d’aide fiscale à l’investissement outre-mer

DECRET NO 99-158 DU 5 MARS 1999 (JO DU 6 MARS 1999 – ECONOMIE) NOR : ECOF9800035D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Vu le code général des impôts, notamment l’article 217 undecies, l’article 140 nonies de l’annexe II et l’annexe III à ce code, notamment son article 46 AG decies ;

Vu le décret no 99-157 du 5 mars 1999 pris pour l’application de l’article 18 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif au régime d’aide fiscale à l’investissement outre-mer,

Décrète :

Art. 1er. – Au livre Ier de l’annexe III au code général des impôts, première partie, titre Ier, chapitre I bis, il est inséré une section XIII intitulée : «Déduction des investissements réalisés outre-mer», qui comprend l’article 46 quater-0 ZZ ter ainsi rédigé :

«Art. 46 quater-0 ZZ ter. – Les documents mentionnés au premier alinéa de l’article 140 nonies de l’annexe II au code général des impôts sont ceux énumérés aux 1 à 3 du II de l’article 46 AG decies et, concernant le locataire, celui mentionné au 4 de ce même II. La période mentionnée au second alinéa de l’article 140 nonies déjà cité est celle indiquée au 2 du II de l’article 46 AG decies.

«Pour l’application du dernier alinéa de l’article 140 nonies, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire ne peuvent excéder les limites mentionnées aux 1 et 2 du I de l’article 46 AG decies.»

Art. 2. – Chargés de l’exécution …

Fait à Paris, le 5 mars 1999.

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