Jurisprudence Gestion et professions - Risque pénal

Refuser de vendre un terrain est-il un délit pénal ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Gestion et professions - Métier de l'immobilier

Faits :

Un maire exerce des pressions sur un de ses administrés pour qu’il refuse de vendre un terrain à un membre de la communauté du voyage. Un conflit s’ensuit. Si l’accusation de discrimination économique liée à l’abus d’autorité du maire fait l’objet d’une cassation, en revanche la cour de renvoi déclare le maire complice du délit de discrimination prévu par l’article 225-2-1° du code pénal. Cet article réprime la discrimination consistant à...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 1 du 15/01/2008
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X